⚠ BROUILLON — non contractuel. Ce texte est un document de travail destiné aux tests. Il sera remplacé par la version définitive (relue par un professionnel du droit) avant l'ouverture publique.

Conditions Générales d'Utilisation

Version de brouillon 0.1 — 16 juin 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'usage de la plateforme Come To Farm, qui met en relation des exploitations agricoles vendant en circuit court avec des consommateurs souhaitant acheter local.

2. Comptes et rôles

L'utilisateur peut disposer d'un compte consommateur et/ou d'un compte agriculteur. L'agriculteur doit, avant de publier une fiche ferme, vérifier son adresse e-mail, renseigner le SIRET de son exploitation, et accepter le contrat de partenariat et les présentes CGU.

3. Avoir consommateur (fidélité)

Les achats déclarés en ferme peuvent générer un avoir au bénéfice du consommateur. Cet avoir est un crédit dépensable exclusivement en ferme auprès des exploitations partenaires : il ne s'agit pas d'un versement en espèces. L'avoir devient utilisable selon les conditions décrites lors de chaque opération et dans le contrat de partenariat.

4. Commission et facturation (agriculteurs)

Come To Farm perçoit une commission sur les transactions déclarées via la plateforme. Cette commission est facturée mensuellement à l'exploitation. Le règlement et le mandat de prélèvement sont gérés par notre prestataire de paiement Stripe ; les coordonnées bancaires (IBAN) sont collectées et conservées par Stripe — Come To Farm ne stocke aucune coordonnée bancaire. Les avoirs accordés aux consommateurs peuvent être déduits par compensation sur la facture de commission, dans les conditions du contrat de partenariat.

5. Données personnelles et SIRET

Le traitement des données personnelles, y compris la collecte du numéro SIRET des agriculteurs (finalité : vérification d'identité professionnelle), est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

6. Modération et avis

Come To Farm se réserve le droit de modérer les fiches et les avis publiés, et de retirer tout contenu non conforme. L'activation et la mise en ligne d'une fiche ferme relèvent d'une validation par l'équipe Come To Farm.

7. Responsabilités

Come To Farm agit comme intermédiaire de mise en relation. La vente, la qualité et la conformité sanitaire des produits relèvent de la seule responsabilité de l'exploitation agricole.

8. Propriété intellectuelle et droit applicable

La marque, le logo et les contenus de la plateforme sont protégés. Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Contact : contact@come2farm.com